L’agrément

 

Les Caf délivrent un agrément...

 

Les Caf ont la responsabilité de délivrer l’agrément des équipements de vie sociale, qui conditionne leur financement. Il est par conséquent important que les services de la Caf soient associés en amont de toute création d’un centre social.

 

La décision d’agrément concerne trois types de projets :

  • l’animation globale des centres sociaux,

  • l’animation collective familles intégrée aux centres sociaux,

  • et les espaces de vie sociale.

 

L’agrément du projet social est de la responsabilité du conseil d’administration, instance politique de la Caf seule habilitée à valider le projet sur une période de 1 à 4 ans renouvelable.

 

Pour chaque type d’agrément, les Caf évaluent en opportunité en mobilisant notamment un socle de critères détaillés dans la circulaire Cnaf n°2012 – 013 relative à l’animation de la vie sociale.

 

Ils sont au nombre de 8 :

 

  • le respect d’une démarche participative dans l’élaboration du projet d’animation globale (habitants, usagers, professionnels, partenaires) : élément fondamental de l'agrément des centres sociaux et des espaces de vie sociale. Cette démarche participative des usagers / habitants est appréciée par les Caf indépendamment du statut et du mode de gestion des structures d'animation de la vie sociale.

 

  • la formalisation des modes de participation effective des habitants et des modalités de gouvernance de la structure,

 

  • la pertinence des axes prioritaires et des objectifs généraux au regard des problématiques repérées dans le diagnostic social,

 

  • la cohérence entre le plan d’action et les axes prioritaires et les objectifs généraux,

 

  • la faisabilité du projet social et la capacité technique, financière et budgétaire de la structure,

 

  • l’accessibilité (ouverture à tous, accueil des personnes handicapées, horaires, tarification, etc.) et l’effectivité de la fonction accueil dans le fonctionnement quotidien de la structure,

 

  • l’existence d’actions intergénérationnelles, d’actions favorisant la mixité des publics et d’actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables,

 

  • pour les centres sociaux, le niveau de qualification et le temps de travail du directeur.

Si les centres sociaux développent un projet famille, les 4 critères suivants s’ajoutent aux 8 critères précités :

 

  • la cohérence entre les problématiques familiales repérées et les objectifs généraux des actions collectives familles prévues,

     

  • le respect d’une démarche participative s’appuyant sur les compétences des parents et des enfants,

     

  • l’inscription et l’articulation du projet « familles » avec le projet d’animation globale et la vie sociale sur le territoire,

     

  • la qualification du référent famille. Le référent doit consacrer au moins un mi-temps à cette activité et être en possession d’un diplôme de travail social de niveau 3.

 

 

… qui permet à la structure de bénéficier d’un soutien financier,

 

L’agrément ouvre droit :

 

  • à des prestations de service sur fonds nationaux (prestations de service Animation globale et coordination, Animation collective familles et Animation locale).

     

  • et, selon les politiques locales des Caf et des partenaires, à des subventions de fonctionnement complémentaires financées sur leurs fonds propres respectifs.

 

 

Téléchargez le tableau récapitulatif des barèmes des prestations de service CNAF.

 

… ce qui justifie la mission de contrôle exercée par les CAF auprès des structures agréées

Afin de garantir la bonne et juste utilisation des fonds publics, les Caf peuvent contrôler les équipements agrées au titre de l’animation de la vie sociale.

Ces contrôles visent également à assurer une rigueur de gestion, indispensable compte tenu des enjeux financiers et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Ils contribuent à la recherche d’une plus grande efficience sociale.

 

A ces fins, les éléments suivants peuvent être contrôlés : conditions d’octroi de l’agrément, activités, conformité des comptes, ventilation des charges et produits.

 

Les Caf sont également très attentives au respect, par les structures agréées, des règles de la vie associative et au fonctionnement de leurs instances :

 

 

  • Obligations juridiques et légales :

 

cf lien service public.fr (déclaration initiale d’une association)

 

  • Fonctionnement des instances : conditions d’adhésion et d’éligibilité au CA, formalités et délai de convocation aux AG, tenue du registre spécial, paraphé et relié, fréquence de réunion de l’AG, du CA, du bureau, comptes rendus sous forme de PV, paraphés et archivés dans un registre dédié, champ de compétence des instances et des membres du bureau

 

Pour une première demande d’agrément, veuillez contacter la Caf de votre territoire.

 

Outils à consulter :