Le contrôle sur place en Action Sociale

Le contrôle s’impose à tous les bénéficiaires d’aides collectives, quel que soit leur statut et fait partie des missions de la Branche Famille. Intégré aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale relatives à la mission de lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale, le contrôle des équipements constitue la contrepartie du système déclaratif, en permettant de détecter les déclarations erronées ou fausses mais aussi de repérer les droits potentiels, les besoins des partenaires en matière d’informations et de conseils.

Il est exercé par un agent mandaté par la Caf, soumis aux règles de confidentialité et de secret professionnel. Il est titulaire d’une carte professionnelle et a pour mission de :

- S’assurer de la fiabilité des données fournies, du respect des engagements contractés par les partenaires.
- Vérifier et de garantir la bonne et juste utilisation des fonds publics et la qualité de service.
- Conseiller et accompagner le gestionnaire dans la bonne application de la règlementation.

Le contrôle sur place est inscrit dans le plan annuel de contrôle, qui est construit en début d’année sur la base de critères de ciblages locaux, en lien avec les objectifs nationaux de maîtrise des risques en Action Sociale (Cnaf).
Le contrôle s’effectue généralement a posteriori pour vérifier les informations déclarées. Le contrôle peut être exceptionnellement inopiné. Le contrôle peut porter sur les trois derniers exercices liquidés et sur l’exercice en cours. En cas de fraude, les investigations peuvent remonter sur une plus longue durée.
Le contrôle s’exerce au siège de l’équipement mais des investigations peuvent être menées dans différents services et instances détenteurs d’informations.

Thématique: 
Département: